Conditions générales de vente

VUE D’ENSEMBLE

SUPPORT VOITURE
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Le site support-voiture.fr est un site e-commerce de vente d’accessoire automobile, en particulier de systèmes de fixation pour téléphone, tablette et GPS dédiés aux véhicules automobiles.
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Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SUPPORT VOITURE au sein de sa boutique virtuelle.

DÉFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
Boutique Internet : désigne le site Internet de sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de la société.
Service : désigne la vente de Produits par SUPPORT VOITURE aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par l’intermédiaire de la Boutique Internet.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels SUPPORT VOITURE propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par SUPPORT VOITURE à ses clients est immédiatement disponible.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Il sera confirmé au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

SUPPORT VOITURE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. SUPPORT VOITURE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, SUPPORT VOITURE s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de maximum de 3 jours sauf exception.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de SUPPORT VOITURE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo ou un transporteur selon notre convenance.

Les frais de livraison sont gratuits pour les clients.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à SUPPORT VOITURE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Toute commande incomplète fera l’objet d’un bon d’achat de la valeur des produits manquants (hors frais de port) qui sera crédité sur le compte du client. Si toutefois le client souhaite être remboursé de la valeur des produits manquants ou hors stock, il devra impérativement en faire la demande par e-mail à notre service, le remboursement par virement bancaire interviendra dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
Les livraisons sont effectuées entre le lundi et le vendredi inclus.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SUPPORT VOITURE s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi en vigueur.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix est exprimé en euro TTC.

L’ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l’exportation, hors communauté dans le but de simplification l’ensemble des factures est assimilé TTC. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par SUPPORT VOITURE.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

SUPPORT VOITURE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de SUPPORT VOITURE, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
À défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Dans tous les cas SUPPORT VOITURE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires ; les avaries résultant des chocs anormaux, les verres cassés liés pendant le transport; des erreurs de main d’œuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par SUPPORT VOITURE ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l’adresse contact@support-voiture.fr

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).